Dernière mise à jour : 6 avril 2025

Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant d’utiliser notre service.

Interprétation et Définitions

Interprétation

Les mots dont la première lettre est en majuscule ont une signification définie selon les conditions suivantes. Les définitions s’appliquent qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales :

• Affilié : toute entité contrôlant, contrôlée par ou sous contrôle commun avec une partie. Le terme « contrôle » désigne la possession de 50 % ou plus des actions ou des droits de vote.
• Pays : France
• Entreprise (désignée par « l’Entreprise », « Nous », « Notre » ou « Nos ») : désigne pannacotta.
• Appareil : tout appareil pouvant accéder au service tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
• Service : désigne le site Internet.
• Conditions Générales (ou « Conditions ») : désigne les présentes Conditions qui constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et l’Entreprise concernant l’utilisation du service. Ces conditions ont été créées à l’aide du générateur de conditions générales de TermsFeed.
• Service de réseaux sociaux tiers : tout service ou contenu fourni par un tiers et pouvant être affiché, inclus ou rendu disponible par le service.
• Site Web : fait référence à pannacotta, accessible à l’adresse suivante : https://www.pannacotta.net/
• Vous : utilisateur individuel accédant ou utilisant le service, ou l’entreprise ou entité juridique au nom de laquelle une telle personne utilise le service.

Acceptation

Les présentes Conditions régissent votre utilisation du service et constituent un accord entre Vous et l’Entreprise. Elles définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs.

L’accès ou l’utilisation du service implique votre acceptation de ces Conditions. Si vous êtes en désaccord avec une quelconque partie de ces Conditions, vous ne pouvez pas accéder au service.

Vous déclarez être âgé de plus de 18 ans. L’entreprise n’autorise pas l’utilisation du service par les personnes de moins de 18 ans.

Votre utilisation du service est également soumise à notre Politique de Confidentialité. Veuillez la lire attentivement avant d’utiliser le service.

Liens vers d’autres sites web

Notre service peut contenir des liens vers des sites tiers qui ne sont pas détenus ni contrôlés par l’Entreprise.

Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de ces sites tiers et nous déclinons toute responsabilité à cet égard. Vous reconnaissez et acceptez que l’Entreprise ne soit pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage causé par ou en lien avec l’utilisation de ces contenus ou services.

Nous vous conseillons fortement de lire les conditions générales et politiques de confidentialité de tout site tiers que vous visitez.

Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin immédiatement à votre accès au service, sans préavis ni responsabilité, pour tout motif, notamment en cas de violation des présentes Conditions.

À la résiliation, votre droit d’utiliser le service prend fin immédiatement.

Limitation de responsabilité

Quelle que soit l’étendue des dommages que vous pourriez subir, la responsabilité totale de l’Entreprise et de ses fournisseurs sera limitée au montant que vous avez effectivement payé via le service, ou à 100 USD si vous n’avez rien acheté.

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, l’Entreprise et ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris (sans s’y limiter) : perte de bénéfices, de données, interruption d’activité, préjudice corporel ou atteinte à la vie privée, même s’ils ont été informés de la possibilité de tels dommages.

Dans certaines juridictions, les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

Service « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ »

Le service est fourni « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans garantie d’aucune sorte. L’Entreprise décline toute garantie expresse, implicite ou légale, y compris, sans s’y limiter, toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon ou de performance.

Nous ne garantissons pas que :

• le service fonctionnera sans interruption ou sans erreur ;
• les résultats obtenus via le service seront exacts ou fiables ;
• le service ou le serveur seront exempts de virus ou de composants nuisibles.

Dans certaines juridictions, certaines exclusions de garantie peuvent ne pas s’appliquer. Dans ce cas, elles seront appliquées dans les limites prévues par la loi.

Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois en vigueur dans le pays (France), à l’exclusion de ses règles en matière de conflits de lois. L’utilisation du site peut également être soumise à d’autres lois locales, nationales ou internationales.

Règlement des litiges

En cas de litige ou de préoccupation concernant le service, vous acceptez de tenter de résoudre le litige de manière informelle en contactant d’abord l’Entreprise.

Pour les utilisateurs de l’Union européenne

Si vous êtes un consommateur de l’UE, vous bénéficiez des dispositions légales obligatoires du pays dans lequel vous résidez.

Conformité à la législation des États-Unis

Vous déclarez et garantissez que : (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme soutenant le terrorisme ; (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.

Divisibilité et Renonciation

Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée inapplicable ou invalide, elle sera modifiée pour atteindre les objectifs de cette disposition, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette obligation, ni une renonciation à toute violation future.

Traduction

Les présentes Conditions peuvent avoir été traduites si nous les avons mises à votre disposition dans d’autres langues. En cas de litige, le texte anglais prévaudra.

Modifications de ces Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est significative, nous ferons des efforts raisonnables pour vous en informer au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Ce qui constitue une modification significative sera déterminé à notre seule discrétion.

En continuant d’utiliser le service après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d’être lié par les nouvelles conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, cessez d’utiliser le site et le service.

Nous contacter

Si vous avez des questions concernant ces Conditions Générales, vous pouvez nous contacter :

• Par e-mail : [email protected]